Pourquoi réaliser un audit juridique externe de droits de propriété intellectuelle ?

👀- Cas fréquemment rencontrés

1. 1. Votre société exploite un site internet. Mais QUI est titulaire du nom de domaine ?
      L’expérience montre que c’est parfois le dirigeant de la société ou bien l’agence de communication en charge de la gestion du site internet qui a réalisé la réservation du nom de domaine et qui en est officiellement titulaire.
      → Or, c’est un actif potentiel de la société.
   2. Votre société commercialise des produits et des services sous une marque ombrelle et dispose d’un portefeuille de marques. Mais QUI est titulaire des marques ?
      L’expérience montre que c’est parfois le dirigeant fondateur qui est titulaire des premières marques déposées, mais pas des suivantes, et que certaines ont été déposées par une autre société du groupe, le tout avec des licences de marques intragroupes non écrites.
      → Or, comment valoriser les marques si leur exploitation n’est pas organisée et réglementée entre le dirigeant et son entreprise ou à l’intérieur du groupe ?
   3. Votre société commercialise des produits et des services sous une marque ombrelle et dispose d’un portefeuille de marques. Mais QUELS sont les produits et services réellement protégés ?
      L’expérience montre que les marques telles que déposées à l’INPI ne correspondent parfois pas à l’exploitation réelle des produits et services.
      → Or, une protection inadaptée dans les faits est une protection inutile.
   4. Votre société utilise un savoir-faire particulier qui n’est pas vraiment documenté et parfois lié à la compétence technique de certains salariés clés. Mais est-ce protégeable ?
      L’expérience montre que les entreprises ne prennent parfois pas le temps de documenter leur savoir-faire et secrets d’affaires et de les protéger.
      → Or, ce savoir-faire est une richesse s’il est documenté et peut constituer un actif de votre société.

🤔- Explication

En quoi consiste un audit juridique de droits de propriété intellectuelle ?
Un audit juridique de PI permet :

1. une identification des actifs de propriété intellectuelle : il s’agit de recenser tous les actifs de PI détenus ou utilisés par l’entreprise
2. une évaluation juridique : il s’agit de vérifier la validité et l’étendue de la protection juridique de chaque actif
3. et d’émettre des recommandations stratégiques : il s’agit de proposer des actions pour optimiser la protection, la gestion et la valorisations des actifs de propriété intellectuelle.
   
   

💥- Enjeux
Que peut apporter un audit juridique de droits de la propriété intellectuelle ?

1. une protection renforcée et appropriée : il s’agit d’identifier et de sécuriser les actifs de propriété intellectuelle de la société reposant sur la réalité de ses activités économiques
2. une valorisation des actifs : il s’agit de mieux comprendre la valeur des actifs de propriété intellectuelle peut faciliter les négociations de licences, cessions ou partenariats.
3. une optimisation stratégique : il s’agit de mieux aligner la stratégie de propriété intellectuelle avec les objectifs commerciaux globaux de la société.
   
   

🤔 – Timing

Dans quel contexte réaliser un audit juridique de droits de la propriété intellectuelle ?
Ce type d’audit peut être particulièrement utile :

1. en cas de structuration de groupe, d’acquisition, de cession, de fusions : il est indispensable de connaître la valeur et l’état des actifs de propriété intellectuelle
2. en cas de difficultés économiques, il est indispensable de s’assurer que les actifs de propriété intellectuelle ne sont pas détenus par une filiale déficitaire au bord du dépôt de bilan (déjà vu)
3. en cas de lancement de nouveaux produits : il est indispensable de vérifier que les créations liées à ces nouveaux produits ont bien été protégées.
4. en cas de litiges potentiels : il est indispensable de vérifier la protection des créations et de préparer une argumentation en demande ou en défense solide.
5. pour définir une stratégie de croissance : il est indispensable d’intégrer la propriété intellectuelle dans la planification stratégique pour soutenir la croissance et l’innovation de la société.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous interroger.