Ce site est édité par la société CORTAINE AVOCAT.
CORTAINE AVOCAT, société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 943 367 300, dont le siège social est 66, rue du Président Édouard Herriot, 69288 LYON Cedex 2.
(cabinet@cortaineavocat.fr)
Laurence DUBOST (laurencedubost@cortaineavocat.fr)
agencebam.fr (marine@agencebam.fr)
Ce site est hébergé par la société OVH. OVH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX (www.ovhcloud.com/fr/). (Signalement d’un contenu ou d’une activité illicite : https://www.ovhcloud.com/fr/abuse/). Tél: +33(0)972 10 10 07
Laurence Dubost, Benjamin Saldarkhan, Maud Venat.
La structure du site internet ainsi que l’ensemble des contenus diffusés sur le site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de CORTAINE AVOCAT et est protégé par des droits de propriété intellectuelle ou par le droit à l’image.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, de cette structure ou de l’un de ces éléments, à d’autres fins qu’un usage personnel et privé, sur quelque support que ce soit, ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction ou représentation sans l’autorisation préalable expresse et écrite de CORTAINE AVOCAT.
Tout usage non autorisé est de nature à engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
CORTAINE AVOCAT s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du site internet et des contenus auxquels il donne accès.
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par une machine ou tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : < TDM-RESERVATION: 1>
RAPPORT d’INVEST EUROP et de l’EUIPO de novembre 2024 intitulé « Protéger l’innovation européenne : le rôle du capital-investissement dans les droits de propriété intellectuelle européens »
RAPPORT de janvier 2025 DE L’EUIPO et de l’OEB sur les « Droits de propriété intellectuelle et performance des entreprises dans l’Union européenne »
