👀- Cas fréquemment rencontrés :
- Vous choisissez un(e) graphiste ou une agence de communication pour créer votre logo, votre charte graphique, votre identité visuelle et votre site internet.
- Vous procédez au règlement de la prestation.
- La facture ne mentionne rien à propos des droits d’auteurs ou indique simplement : « cessions de tous les droits » ou « abandon de droits d’auteurs ».
- Ce n’est pas suffisant car dans les faits :
- vous avez payé la prestation technique mais vous n’êtes pas titulaire des droits d’auteurs sur les créations réalisées,
- et vous ne pouvez pas faire évoluer et modifier librement les créations.
🤔- Explication :
Il faut savoir qu’une création n’est pas une simple prestation de services.
En effet, une création fait naitre des droits d’auteurs sur la tête de son(ses) créateur(s).
L’auteur a deux types de droits :
- des droits économiques (ou patrimoniaux) qu’il peut vous céder, exemple : le droit de reproduire le logo
- des droits moraux (comme le droit à la paternité ou au respect de l’œuvre) qui restent toujours attachés à l’auteur et qu’il ne peut donc pas vous céder.
exemple : le droit de mentionner le nom de l’auteur sur sa création.
Or, les droits d’auteurs ne se cèdent pas par une simple mention.
💥- Enjeux
Si votre société exploite le logo, prend l’initiative de le déposer à titre de marque (ce qui n’a pas été expressément autorisé par l’auteur) et développe son activité sur la base de cette marque, le(la) graphiste ou l’agence de communication est susceptible de revenir vers vous pour constater l’ampleur de l’exploitation du logo sans autorisation acquise en bonne et due forme.
Le problème se pose évidemment lorsque l’entreprise commence à se développer fortement…
✅ – Solutions :
Tout dépend du degré d’avancement de votre relation avec votre graphiste ou votre agence de communication.
Au début ou en cours de relation ? nous vous recommandons de régulariser un contrat de cession des droits d’auteurs incluant un certain nombre de mentions obligatoires.
Après la fin de votre relation ? Si la facture du graphiste ou de l’agence de communication mentionnait « cessions de tous les droits » par exemple, nous vous recommandons de régulariser sans attendre une lettre de confirmant de la cession des droits d’auteur.
Toutefois, passé l’écoulement d’un certain délai et dans certaines conditions, il peut ne pas être nécessaire de faire quelque chose car la prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est susceptible d’être acquise.
En d’autres termes, il est trop tard pour que le graphiste ou l’agence de communication émette une réclamation ou engage une action.
💡Bon à savoir :
Pour être valable, une clause de cession de droits d’auteurs doit obligatoirement définir :
- le prix et les modalités de paiement
- le territoire géographique (exemple : un pays ? le monde entier ?)
- l’étendue des droits cédés (exemple : le droit de reproduction et/ou bien le droit de représentation ?)
- la destination (exemple : quel type d’exploitation ? numérique ou non ?)
- la durée (la cession peut être consentie pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur).
À défaut de prévoir ces modalités, la clause sera nulle.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous interroger.
