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Politique de protection des données personnelles

Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Préambule

CORTAINE AVOCAT accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Dans cet objectif, CORTAINE AVOCAT déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objectif de fournir une information simple, claire et complète aux personnes sur les traitements de données personnelles les concernant et mis en œuvre par CORTAINE AVOCAT en qualité de responsable de traitement.

 

C’est la raison pour laquelle la politique est rédigée sous forme de questions.

1. À quoi s’applique la présente politique ? 
La présente politique s’applique aux traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site www.cortaineavocat.fr.

 

2. Le site comporte-t-il des cookies ? 
Soucieux de la protection de la vie privée et des données personnelles des utilisateurs de son site internet, CORTAINE AVOCAT a fait le choix de :

  • ne déposer aucun cookie, ni aucun traceur,
  • et de ne pas proposer de bouton de partage.

CORTAINE AVOCAT fait par ailleurs tout son possible pour que des cookies tiers ne soient pas déposés.

3. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? 
Une donnée personnelle (ci-après « Donnée Personnelle ») est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable :

  • directement (exemple : nom, prénom),
  • ou indirectement (exemple : par une adresse postale ou électronique, par un numéro de sécurité sociale ou bien par un IBAN).

4. Qu’est qu’un traitement de donnée personnelle ? 
Un traitement de Données Personnelles (ci-après « Traitement ») est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données Personnelles.

Un Traitement peut consister, par exemple, en une collecte de Données Personnelles, une utilisation, une conservation, une communication, une mise à disposition.

5. Quelles catégories de données collectons-nous ? 
Seules les Données Personnelles nécessaires au Traitement envisagé sont collectées par CORTAINE AVOCAT.

Dans le cadre de la prise de contact, via le formulaire dédié sur le site internet, CORTAINE AVOCAT collecte les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Entreprise (facultatif)
  • Numéro de téléphone (facultatif)
  • Adresse électronique
  • Message [données relatives à la (ou aux) raison(s) de votre prise de contact]

Dans le cadre de la prise de rendez-vous téléphonique en ligne, via le formulaire dédié, CORTAINE AVOCAT collecte les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Entreprise (facultatif)
  • Numéro de téléphone
  • Adresse électronique
  • Message [données relatives à la (ou aux) raison(s) de votre prise de contact]

En fonction de votre demande, les Données Personnelles collectées sont ensuite susceptibles d’être utilisées pour d’autres finalités telles que l’émission d’un devis. Ces Traitements sont alors soumis aux modalités spécifiques de ce type de demande.

6. Quels sont les finalités des traitements réalisés avec vos données ? 

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

  • Gestion des demandes d'information et de rdv en ligne
  • Communication
  • Gestion de l'exercice de droit

BASES LÉGALES

  1. → Consentement
  2. → Consentement
  3. → Respect des obligations légales

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

  • Gestion des demandes d'information et de rdv en ligne
  • Communication
  • Gestion de l'exercice de droit

BASES LÉGALES

  • → Consentement
  • → Consentement
  • → Respect des obligations légales

FINALITÉ DES TRAITEMENTS

BASES LÉGALES

  • Gestion des demandes d’information et de rdv en ligne
→ Consentement
  • Communication
→ Consentement
  • Gestion de l’exercice de droit
→ Respect des obligations légales

7. Qui traite vos données ?

Le responsable des Traitements mis en œuvre sur le site www.cortaineavocat.fr est CORTAINE AVOCAT, société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 943  367  300, dont le siège social est 66, rue du Président Édouard Herriot, 69002 LYON.
Courriel : rgpd@cortaineavocat.fr
Téléphone : +33 (0)6 80 30 97 24

8. Qui sont les destinataires de vos données personnelles ? 

Les destinataires internes des Données Personnelles collectées sont exclusivement les membres habilités du cabinet CORTAINE AVOCAT .
CORTAINE AVOCAT peut communiquer en externe les Données Personnelles collectées à des prestataires de services tiers.

Ces prestataires sont :

– OVH pour l’hébergement du site et la gestion du nom de domaine : OVH, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est 2, rue Kellermann 59100 ROUBAIX, FRANCE (www.ovhcloud.com/fr/)
– MICROSOFT CORPORATION (BOOKING) pour la prise de rendez-vous en ligne : One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, ÉTATS-UNIS.
Seules les Données Personnelles strictement nécessaires à l’exécution de la prestation sont transmises à ces prestataires qui ne peuvent les utiliser à d’autres fins.
Les Données Personnelles collectées ne sont donc en aucune façon communiquées à des fins de prospections commerciales ou autre.

9. Combien de temps conservez-vous les données ?
CORTAINE AVOCAT ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux finalités des Traitements définis à l’article 6.

IDENTIFICATION DES DONNÉES

  • Données relatives aux demandes d’information et de rendez-vous en ligne
  • Données relatives à la communication
  • Données relatives à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition
  • Données relatives à une demande d’opposition
  • Données relatives à une demande de limitation de traitement

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  1. → 2 ans à compter de la première prise de contact. Puis, pour tout contrat ou convention conclus avec Cortaine Avocat, 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la convention.
  2. → 2 ans après le retrait du consentement.
  3. → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  4. → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  5. → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.

IDENTIFICATION DES DONNÉES

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  • Données relatives aux demandes d’information et de rendez-vous en ligne
→ 2 ans à compter de la première prise de contact. Puis, pour tout contrat ou convention conclus avec Cortaine Avocat, 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la convention.
  • Données relatives à la communication
→ 2 ans après le retrait du consentement.
  • Données relatives à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition
→ 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  • Données relatives à une demande d’opposition
→ 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  • Données relatives à une demande de limitation de traitement
→ 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.

IDENTIFICATION DES DONNÉES

  • Données relatives aux demandes d’information et de rendez-vous en ligne
  • Données relatives à la communication
  • Données relatives à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition
  • Données relatives à une demande d’opposition
  • Données relatives à une demande de limitation de traitement

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  • → 2 ans à compter de la première prise de contact. Puis, pour tout contrat ou convention conclus avec Cortaine Avocat, 5 ans à compter de la fin du contrat ou de la convention.
  • → 2 ans après le retrait du consentement.
  • → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  • → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.
  • → 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à la demande.

10. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
En application du RGPD, vous disposez à tout moment de la faculté d’exercer auprès de CORTAINE AVOCAT les droits suivants :

  • Droit d’accès : vous avez le droit de demander la copie de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un Traitement par CORTAINE AVOCAT,
  • Droit à la rectification : vous avez le droit de mettre à jour vos Données Personnelles ou de faire rectifier ou compléter par CORTAINE AVOCAT vos Données Personnelles faisant l’objet d’un Traitement,
  • Droit à la limitation de Traitement : vous avez le droit de demander à CORTAINE AVOCAT de restreindre le Traitement de vos Données Personnelles,
  • Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander à CORTAINE AVOCAT l’effacement de vos Données Personnelles,
  • Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer au Traitement de vos Données Personnelles,
  • Droit à la portabilité : vous avez le droit de demander à CORTAINE AVOCAT de vous transférer les Données Personnelles vous concernant,
  • Droit de définir des directives sur le sort des Données Personnelles après un décès : vous avez le droit de définir des directives relatives à la communication, la conservation et l’effacement de vos Données Personnelles après votre décès.

L’exercice de ces droits est réalisé sous conditions et dépend en réalité de votre situation.
Ainsi, CORTAINE AVOCAT peut, dans certaines hypothèses, ne pas accéder à votre demande si les Données Personnelles sont nécessaires à l’exécution de la mission confiée ou si la règlementation en vigueur impose de conserver les Données Personnelles en question.
Si vous souhaitez exercer un des droits définis ci-dessus, nous vous remercions de nous adresser un courriel à l’adresse rgpd@cortaineavocat.fr ou bien à l’adresse postale suivante : CORTAINE AVOCAT , 66, rue du Président Édouard HERRIOT, 69288 LYON Cedex 02.
En application de la règlementation en vigueur, CORTAINE AVOCAT dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande d’exercice de vos droits sur vos Données Personnelles.
Enfin, et en cas de difficulté persistante après avoir contacté CORTAINE AVOCAT pour l’exercice de vos droits, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en adressant votre plainte sur son site : Plaintes | CNIL.

11. Comment vos données personnelles sont-elles sécurisées ? 
CORTAINE AVOCAT assure la confidentialité des Données Personnelles collectées et met en œuvre des mesures organisationnelles (contrôle d’accès, politique de sécurité informatique…) et techniques (réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, cloisonnement de réseau…) appropriées afin de garantir la sécurité des Données Personnelles collectées contre les accès non autorisés, la divulgation, la perte, la destruction, les traitements illicites.
Tout le trafic entre votre navigateur web et le serveur du site internet de CORTAINE AVOCAT est chiffré en HTTPS/TLS (Transport Layer Security).
Le site internet de CORTAINE AVOCAT est hébergé en FRANCE au sein des serveurs sécurisés d’OVH (RCS de LILLE Métropole 424 761 419) www.ovhcloud.com/fr/.
La sauvegarde des bases de données personnelles de CORTAINE AVOCAT est réalisée sur des serveurs localisés en EUROPE.

12. Que se passe-t-il en cas de violation des données personnelles ? 
En cas de violation des bases de données contenant des Données Personnelles, CORTAINE AVOCAT notifiera promptement cette violation à la CNIL dans le respect de la règlementation en vigueur.

13. Mise à jour de la Politique 
CORTAINE AVOCAT se réserve le droit de mettre à jour sa Politique pour se conformer à toute évolution législative ou règlementaire en vigueur. La Politique mise à jour sera rendue accessible sur le site internet en précisant une date de mise à jour.

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